SOMAG

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00890

  22 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000244

  3 mars 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage - Qualité pour agir - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Copropriétaire - Conditions - Préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-16239

  7 mai 1997

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Absence d'information du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Faute (non) . Une cour d'appel retient à bon droit qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l'agrément de ses conditions de paiement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-20858

  3 juil. 1996

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, constate que la somme réclamée pouvait correspondre aux prestations nécessaires à l'achèvement du chantier, sans rechercher, comme il lui étai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE