SOMAG

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00890

  22 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000244

  3 mars 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage - Qualité pour agir - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Copropriétaire - Conditions - Préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-16239

  7 mai 1997

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Absence d'information du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Faute (non) . Une cour d'appel retient à bon droit qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l'agrément de ses conditions de paiement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-20858

  3 juil. 1996

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, constate que la somme réclamée pouvait correspondre aux prestations nécessaires à l'achèvement du chantier, sans rechercher, comme il lui étai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-11390

  20 juin 1989

  Rejet .

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Travaux prescrits par l'Administration - Travaux nécessités par l'utilisation faite par le locataire (non) BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Travaux prescrits par l'Administration - Conditions BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration Le bailleur n'a pas à supporter la charge des travaux, imposés par l'Administration, n'ayant pas pour objet de rendre les lieux c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-16508

  20 juin 1984

  Rejet

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Jugement prononçant la liquidation des biens communs de plusieurs sociétés - Appel. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Jugement ayant prononcé la liquidation des biens communs de plusieurs sociétés - Appel - Qualité - Syndic. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 81-91455

  3 mai 1982

  REJET

  RECEL - Infraction originaire - Abus de biens sociaux - Valeur des actions améliorée par cette infraction - Appropriation des actions en connaissance de cause. Constitue le délit de recel le fait de s'approprier en connaissance de cause des actions dont la valeur patrimoniale se trouve améliorée par l'incorporation d'actifs provenant d'abus de biens sociaux connus du prévenu (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE