SOMACO

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 17/00366

  28 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00366 Cession de créance - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions – droit devenu litigieux (oui) - Action à fin de retrait - Possibilité. Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux – Nécessité- Cession d'un bloc de créances pour un prix global - Détermination du prix de cession d'une créance comprise dans une cession en bloc. En application de l’article 1

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01449

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300331

  26 mars 2013

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Forme particulière (non) - Action à fin de retrait - Possibilité CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Nécessité Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 06/01260

  14 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-15316

  7 janv. 2003

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date - Report . L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, détermine cette date à partir de la comparaison entre le passif exigible et l'actif disponible de ces sociétés, lesquelles constitu

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  a ONCURRENCE - ORDONNANCE DU 1/12/1986 - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE - ENTENTE - MARCHÉS - ÉCHANGE D'INFORMATIONS ANTÉRIEURES AU DÉPÈT DES OFFRES - PREUVE.En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres.En outre,

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1335

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  a ONCURRENCE - ORDONNANCE DU 1/12/1986 - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE - ENTENTE - MARCHÉS - ÉCHANGE D'INFORMATIONS ANTÉRIEURES AU DÉPÈT DES OFFRES - PREUVE.En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres.En outre,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-13098

  17 févr. 1998

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas - Conversion d'un redressement judiciaire commun - Unicité de la procédure collective. 1° Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle de l'entreprise ; viole en conséquence l'article 7 de la l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE