Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
75 — Paris
Contact
Adresse : 21 RUE LE SUEUR 75016 PARIS
Création : 01/09/2010
Activité distincte : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau (46.66Z)
SOLUTION NET
Enrichissement en cours
Entreprise, dans le secteur « commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau », basée à PARIS, créée il y a 16 ans.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
LORSQU'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES D'UN BREVET D'INVENTION A APPORTE CE BREVET A UN "POOL" QU'IL A CONSTITUE AVEC UNE SOCIETE EGALEMENT TITULAIRE D'UN BREVET, POUR LA CONCESSION DE LICENCE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL, REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, EN SE REFERANT A UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE ENTRE LES DEUX MEMBRES DU POOL, POUR Y TROUVER UN ELEMENT D 'APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE LEURS AP
Les délais d'arbitrage ne sont prévus par les articles 1007 et 1012 du code de procédure civile, applicables à la cause, qu'à défaut de convention contraire.
Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée
Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de s
Il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail que si la rémunération spéciale versée par l'employeur pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, a la nature d'un salaire qui lui reste acquis, même en cas de faute grave, cette rémunération doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, dans le calcul de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit lo