SOLUTIA MULHOUSE

• cc · soc

  N° 24-11.036

  9 avr. 2025

  cassation

  Eu égard à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, publiée le 16 juin 2013, du Conseil constitutionnel déclarant l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, laquelle décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité « n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité », et à l'article 1 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 qui dispose que la convention collective entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension », lequel a été adopté le 3 avril 2014, les dispositions conventionnelles de la partie VI de la convention collective instaurant un régime de prévoyance ne constituent pas un contrat en cours, au sens de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, dès lors que, selon l'article 8.2 de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale, annulant et remplaçant intégralement le texte de la partie VI "Protection sociale" de la convention collective nationale, l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance n'était applicable qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention collective, laquelle n'était pas entrée en vigueur à la date du 16 juin 2013 de publication de la déclaration d'inconstitutionnalité

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• cc · cr

  N° 99-83.350

  3 mai 2000

  rejet

  Sont simultanément saisis d'infractions connexes justifiant le dessaisissement de l'un au profit de l'autre en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, deux juges d'instruction chargés d'informer sur des infractions qui auraient été commises, les unes lors de l'enquête, d'autres au cours de l'instruction, d'autres à l'occasion du jugement d'une même procédure.

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• cc · cr

  N° 04-87.073

  7 juin 2005

  rejet

  Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut d'indication d'une adresse précise, la citation introductive d'instance délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales à la requête d'une partie civile, qui, déclarant faire élection de domicile auprès d'un cabinet d'avocats, se borne à mentionner les références de la boîte postale dudit cabinet.

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• cc · soc

  N° 18-16.399

  15 janv. 2020

  cassation

  Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes de requalification de sa relation contractuelle avec une commune en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, retient que la commune ne pouvait, sans concours, conclure un contrat à durée indéterminée avec un musicien aux fins de l'employer en qualité de titulaire au sein de son orchestre et omet de constater les irrégularités affectant les contrats à durée déterminée de remplacement consentis et de tirer les conséquences légales s'attachant à l'existence d'un contrat à durée déterminée au motif prohibé

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• cc · cr

  N° 77-91.283

  16 nov. 1977

  cassation

  Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'elle emploie dans les services publics (1).

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• cc · civ3

  N° 65-70.171

  12 juil. 1966

  cassation

  1. EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION LE JUGEMENT QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

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• cc · cr

  N° 91-86.066

  11 févr. 1992

  rejet

  Le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant un des éléments des manoeuvres frauduleuses retenues (1).

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• cc · soc

  N° 80-60.285

  25 févr. 1981

  cassation

  Le jugement d'un tribunal d'instance annulant les élections de délégués du personnel ayant eu lieu distinctement pour une direction régionale et une unité de production d'une société anonyme et ordonnant que de nouvelles élections aient lieu dans le cadre d'un seul établissement, regroupant non seulement cette direction régionale et cette unité de production mais également d'autres unités, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard d'un litige portant sur l'organisation d'élections distinctes au sein de chacune de ces dernières unités, lequel a un objet différent.

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• cc · civ1

  N° 90-16.258

  5 nov. 1991

  rejet

  Les créanciers ne pouvant, en application de l'article 882 du Code civil, attaquer pour fraude un partage consommé, à moins qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime non établis le caractère fictif du partage et la dissimulation d'une donation.

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• cc · soc

  N° 09-68.851

  29 sept. 2010

  rejet

  Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE