SOLON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 4

  N° 16/01990

  12 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054268

  30 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 15/05426 Sécurité sociale - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Définition légale du statut de particulier employeur – qualité de particulier employeur – application. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 7221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et de l’article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00643

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 529

  11 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE