SAM — SOLOGNE AGRI METHANISATION

• cc · soc

  N° 86-45.083

  13 juin 1990

  rejet

  Dès lors que les licenciements prononcés par un syndic demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit même après une suspension d'activité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que l'entreprise exploitée par une société en liquidation de biens autorisée à poursuivre son activité puis à céder son fonds de commerce n'avait pas cessé son activité, en a déduit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application.

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• cc · civ3

  N° 81-10.825

  11 mai 1982

  rejet

  La clause interdisant le nantissement du droit au bail, qui ne prévoit aucune possibilité d'autorisation ou d'agrément, est nulle et de nul effet dès lors que de caractère général et absolu, elle tend à interdire au locataire de céder son bail.

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• cc · civ3

  N° 03-17.875

  16 mars 2005

  rejet

  Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé, au dernier exploitant d'une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctions pénales, la cour d'appel en a exactement déduit que ce manquement invoqué contre le vendeur revêtait le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 87-40.630

  9 oct. 1990

  rejet

  N'a pas la qualité de salarié l'ingénieur-conseil financier technique et commercial d'une société à qui aucune tâche particulière n'a été fixée et pour lequel la réalité d'un lien de subordination n'est pas établie.

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• cc · comm

  N° 78-15.051

  28 avr. 1980

  rejet

  Dès lors, qu'une société, créée par d'anciens employés d'une entreprise concurrente, a, postérieurement à sa création, embauché deux techniciens de cette entreprise, puis a eu, chez un client de cette dernière, un comportement de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, s'est installé à faible distance de celle-ci, s'est servi des anciens représentants de cette entreprise pour visiter sa clientèle et lui offrir un matériel provenant des mêmes fournisseurs il a pu être retenu à son encontre des fautes de concurrence déloyale commises postérieurement à sa constitution.

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• cc · civ1

  N° 92-15.184

  18 mai 1994

  cassation

  La révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit.

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• cc · comm

  N° 18-17.895

  8 janv. 2020

  cassation

  Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente

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• cc · comm

  N° 95-18.602

  3 févr. 1998

  cassation

  Une clause excluant la garantie du vendeur est valable dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité.

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• cc · civ2

  N° 82-60.625

  26 janv. 1983

  rejet

  Les notifications faites par l'autorité administrative ne peuvent être déférées, par la voie du recours prévu à l'article R 511-23 du Code rural, au tribunal d'instance, ni attaquées par la voie du pourvoi en cassation.

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• cc · civ3

  N° 99-12.730

  29 nov. 2000

  cassation

  Une cour d'appel qui constate qu'un bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et que ce congé mentionne expressément que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle ce congé a été donné, et qui relève l'absence de toute action du locataire à cette fin avant l'expiration de ce délai, en déduit exactement que le locataire est forclos à solliciter une indemnité d'éviction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE