SOLLIES

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/163811

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500074

  17 févr. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription - Déroulement de l'audience des débats PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de jugement PRESSE - Prescription - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription - Déroulement de l'audience des débats PRESSE - Prescription - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301498

  19 déc. 2013

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Objet - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Mandat - Objet - Objet certain - Défaut - Applications diverses - Désignation imprécise d'une certaine superficie à détacher d'une parcelle La cour d'appel qui, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d'une parcelle en partie construite, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu'il mentionnait une certaine superficie à dét

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00710

  18 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200858

  8 juin 2012

  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L. 13-14 - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Principe d'égalité - Applicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/07217

  28 janv. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 312

  13 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 07/01916

  18 mars 2008

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - / JDF Il n'existe pas de contrat entre la banque créancière d'une société de construction et les acquéreurs desdites constructions, de sorte que les sommes versées indûment par ces derniers aux vendeurs défaillants ne sauraient être restituées par la banque, dont le bénéfice des sommes versées trouve sa cause dans l'ouverture du crédit consenti

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE