SOLIERES DE PARIS

• cc · cr

  N° 73-92.044

  19 déc. 1974

  rejet

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• cc · cr

  N° 70-91.166

  13 mai 1971

  cassation

  La Cour d'appel ne peut légalement statuer que sur les faits soumis au premier juge et dans les limites de l'acte d'appel (1).

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• cc · cr

  N° 95-84.479

  19 déc. 1996

  rejet

  L'arrêté ministériel du 13 septembre 1985 organisant le Pari Mutuel n'étant pas un texte d'application de la loi du 2 juin 1891, soumettant à autorisation les courses de chevaux, les manquements au règlement des paris mutuels ne peuvent être punis des peines prévues par l'article 4 de cette loi. En conséquence justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le gérant d'un bureau du Pari Mutuel Urbain (PMU) et un parieur, poursuivis sur le fondement des articles 4 de la loi du 2 juin 1891 et 10 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 1985, pour enregistrement de paris après le départ de la course, énonce que la méconnaissance d'une règle de fonctionnement du Pari Mutuel Urbain ne saurait être assimilée à une réception de paris non autorisés et ne constitue donc pas une infraction à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891. (1).

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• cc · soc

  N° 17-21.068

  6 juin 2018

  rejet

  La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Ayant relevé qu'un accord conclu en mai 2011 entre deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour modifier leurs périmètres respectifs n'avait été déclaré invalide que par un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu'il avait, bien qu'illicite, reçu exécution, un tribunal d'instance en a déduit à bon droit qu'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d'annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d'une illégalité à laquelle l'accord du 18 août 2015 avait remédié, devait être rejetée

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• cc · soc

  N° 16-10.770

  22 févr. 2017

  cassation

  Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués. Il en résulte que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT ne peut être décidée par ces derniers sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur

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• cc · civ3

  N° 14-24.793

  22 juin 2016

  irrecevabilite

  L'intervenant à titre accessoire devant une cour d'appel ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale au soutien de laquelle il est intervenu ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi

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• cc · comm

  N° 14-27.085

  6 sept. 2016

  rejet

  La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Par suite, c'est à bon droit qu'une autre cour d'appel déclare irrecevable une demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 87-17.603

  15 févr. 1989

  cassation

  Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, en l'absence de faute relevée à sa charge, ne peut être tenu à l'égard des acheteurs à réparer au titre de la garantie des vices cachés des désordres exclus de la garantie décennale.

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• cc · civ3

  N° 14-15.205

  24 juin 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu

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• cc · civ1

  N° 16-15.223

  5 juil. 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères comme dans leurs rapports avec le public. Selon l'article 16, alinéa 4, du même règlement, les huissiers de justice doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche, n'user d'aucune influence, ne se livrer à aucune sollicitation, n'exercer aucune pression, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé. La cour d'appel qui, premièrement, constate que le faire-part diffusé par un huissier de justice ne comporte pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'Internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice dont il relève et annexée à son règlement intérieur, à savoir, outre ses nom et prénom, la mention de sa structure d'exercice, l'ensemble des coordonnées, y compris internet, de l'étude, ainsi que les diplômes de l'huissier de justice et sa compétence territoriale, deuxièmement, relève que celui-ci y annonce également sa nomination, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'huissier de justice associé, au sein d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, ainsi que le nom de l'huissier de justice qu'il remplace, et précise qu'en cette qualité, il a prêté serment devant un tribunal de grande instance, ainsi que la date de sa prestation de serment, troisièmement, retient que la diffusion, par l'huissier de justice en cause, d'un faire-part d'installation en cette qualité fait suite à sa prestation de serment, dans un délai qui n'apparaît pas excessif, à la veille des vacations judiciaires de fin d'année, quatrièmement, constate que le faire-part d'installation a été adressé par le même huissier de justice indifféremment à chacun des avocats qui se trouvent dans le ressort géographique de sa compétence, cinquièmement, retient que le faire-part litigieux est dépourvu de toute sollicitation et présente un caractère purement informatif du changement de son activité professionnelle, de sorte qu'il ne peut caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé par l'article 16, alinéa 4, précité et considère, enfin, qu'il n'apparaît pas qu'en distribuant un faire-part d'installation à des avocats, ses anciens confrères, après y avoir été autorisé par l'ordre des avocats, l'huissier de justice ait failli à l'obligation de délicatesse que lui impose sa nouvelle profession d'huissier de justice ni qu'il ait ainsi commis des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, déduisant de l'ensemble de ces constatations et appréciations qu'il n'y a pas lieu à sanction disciplinaire, justifie légalement sa décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE