SOLIDARITE FEMMES

• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00310

  7 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502950

  23 juin 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Relèvement d'office - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Cour d'appel - Procédure - Débats - Débats relatifs au relèvement d'office d'un moyen - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'appel - Droits de la défense - Débats - Débats relatifs au relèvement d'office d'un moyen - Nécessité Méconnaît les dispositions des articles 6, §

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE