SOLEIL LEVANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800090

  1 févr. 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Demande en vue de la fixation de la date des plaidoiries - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, i

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00942

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 12/000311

  19 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05824

  21 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04944

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01057

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10781

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 336

  12 oct. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Dès lors que par leur stylisation, évoquant les motifs, respectivement accompagnés de mentions, les pictogrammes déposés à titre de marques semi-figuratives par un laboratoire pharmaceutique ne sont aptes qu'à favoriser l'observance du traitement par les patients et leur sécurité, et ne jouent aucun rôle distinctif des produits visés au dépôt, les marques déposées sont déclarées nulles

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• Cour d'appel de Reims · 04/01830

  N° 04/01830

  27 févr. 2006

  PROPRIETE

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE