SARL AERO-VISION — SOLEDAD CA BEZA DE VACA

La défaillance du créancier, qui a produit hors délais, n'est pas due à son fait lorsqu'il n'a pas reçu du syndic l'avertissement d'avoir à remettre son titre et le bordereau récapitulatif, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967. Et dès lors que les juges du fond doivent pour prononcer le relevé de la forclusion, constater que la défaillance du créancier n'est pas due à son fait, sans être tenus de relever la faute d'un tiers, le motif de l'arrêt critiqué par

Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier. Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre p

Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un marché de travaux, s'appliquent, selon l'alinéa 1 de ce texte, aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur d

DENATURE LE BAIL QUI LUI EST SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI POUR VALIDER LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR AU MOTIF QUE LA SURFACE LOUEE ETAIT INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM FIXEE PAR L 'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, RETIENT UNE SURFACE INFERIEURE A CELLE RESULTANT DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES.