SOLECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100302

  8 avr. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux - Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale - Obligation TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Opérations de contrôle -

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/002014

  28 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01101

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000264

  11 mars 2010

  Rejet

  AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Organisation inerprofessionnelle agricole - Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais - Membres - Exclusion - Société relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais - Portée Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fr

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01951

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1520

  21 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE