SOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501242

  7 oct. 2025

  Cassation

  ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Parage - Acte de soin - Exigence de qualification professionnelle justifiée par l'objectif d'intérêt général de maintien de la santé des animaux - Portée TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Parage - Acte de soin - Personne qualifiée - Maréchal-ferrant - Exigence de qualification professionnelle justifiée par l'objectif d'intérêt général de maintien de la santé des animaux - Portée Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400040

  25 janv. 2024

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant - Méconnaissance des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (non) Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE