SOLARIUM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014941

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800638

  7 juin 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance spéciale - Droit attaché à un lot de copropriété - Caractéristiques - Droit réel et perpétuel COPROPRIETE - Règlement - Clause attribuant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un lot de copropriété - Portée Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/030681

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900323

  31 mars 2009

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur exploitant le fonds de commerce ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Défaut de titre permettant de poursuivre l'exploitation d'un fonds de commece Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 328

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  22 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE En application de l'article R.231-14 du Code de la construction, les pénalités sont dues en cas de retard dans la livraison. Encore la livraison corresponde-t-elle habituellement B la réception de l'immeuble, avec ou sans réserves, l'article sus-visé ne conditionne pas le terme d'application de la clause pénale B la levée de réserves, ce qui au cas d'une réserve d'ordre mineur pourrait aboutir B un résultat manifestement excessif. La livraison doit en revanche correspo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84950

  18 mai 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption - Démolition. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption - Peines - Démolition (non) Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE