SOLANGE LUCCHESI

• cc · creun

  N° 61-11.560

  19 mai 1965

  cassation

  SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT. TEL EST LE CAS D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DONT LES MOTIFS DETERMINENT LA BASE JURIDIQUE DES RELATIONS DES PARTIES ET LA NATURE DES CONVENTIONS QUI LES LIENT, EN DECIDANT NOTAMMENT QU'IL EXISTE ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION; EN EFFET, CES MOTIFS CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LEQUEL N'ORDONNE DE MESURES D'INSTRUCTION "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" QUE POUR RECHERCHER SI UNE DES PARTIES AVAIT OPERE LE VERSEMENT DE L'APPORT SOCIAL ET FAIT ACTE D'ASSOCIE.

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• cc · cr

  N° 95-81.847

  17 oct. 1995

  rejet

  Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile. Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l'article 95 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · civ1

  N° 81-14.929

  12 janv. 1983

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un autre individu pendant une partie de la période légale de la conception, le demandeur peut écarter la fin de non-recevoir ainsi soulevée en rapportant la preuve que la conception a eu lieu à une époque où la mère n'entretenait pas ce commerce (arrêts n° 1 et 2). Une Cour d'appel est donc fondée : Pour accueillir une telle fin de non-recevoir à retenir que l'enfant, contrairement à ce qu'il soutenait, n'avait pas été conçu après la cessation du commerce de sa mère avec un autre homme (arrêt n° 1). Pour rejeter une telle fin de non-recevoir à retenir qu'il était médicalement impossible que la conception se soit produite pendant la période au cours de laquelle la mère aurait eu commerce avec un autre homme (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 75-11.761

  7 oct. 1976

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui pour accorder à un femme le bénéfice des prestations de l'assurance maladie du chef de son mari gérant salarié d'un fonds de commerce, relève que son travail dans le magasin se confondait avec celui de son mari pour l'exercice de la profession de celui-ci et qu'elle n'en retirait aucun profit direct et personnel, ne percevant aucune rémunération et qu'ainsi la collaboration qu'elle lui apportait s'inscrivait dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des époux sans excéder les limites de l'entraide familiale et ne constituait pas, en dépit de son importance, une véritable activité professionnelle au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale.

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• cc · civ1

  N° 11-15.369

  14 mars 2012

  rejet

  Caractérise une faute de gestion commise par un époux, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à l'occasion de la souscription de 25 prêts à la consommation, cet époux avait, en sus de l'apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de cet endettement croissant, constate qu'il ne donne aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts

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• cc · civ1

  N° 11-24.557

  6 mars 2013

  rejet

  Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable

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• cc · civ1

  N° 04-11.141

  7 juin 2006

  rejet

  L'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil pour accepter ou répudier une succession.

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• cc · cr

  N° 84-91.867

  21 févr. 1985

  rejet

  Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).

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• cc · cr

  N° 71-91.343

  28 mars 1973

  rejet

  Doit être considéré comme pénalement responsable des manoeuvres ayant pour effet l'obtention d'un avantage attaché à l 'exportation, au sens de l'article 426-4. du Code des Douanes, la résidente française qui achète un vêtement qu'elle fait payer par un résident étranger, excipant de cette qualité pour bénéficier d'une détaxe.

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• cc · civ1

  N° 69-13.537

  19 janv. 1971

  rejet

  LA DONATION-PARTAGE DEVANT ETRE ETABLIE EN LA FORME DES DONATIONS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE NUL UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL UN PERE AVAIT, AU DECES DE SON EPOUSE, PARTAGE ENTRE SES ENFANTS UNE MASSE COMPOSEE A LA FOIS DE BIENS LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DE BIENS DEPENDANT SOIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS SOIT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE EN RELEVANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'Y DISTINGUER LE PARTAGE DE LA DONATION-PARTAGE, QUI FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE