SOL SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000288

  5 mars 2020

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime - Caractérisation - Défaut - Cas Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d'obtempérer et que le préjud

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 473

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0019

  N° 5

  29 juil. 2005

  NOM - Nom patronymique - Changement - Enfant de plus de treize ans - Conditions Les dispositions de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée, fixant une période transitoire allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, sont applicables à l'enfant naturel ayant acquis le nom de son père par déclaration effectuée en premier lieu par lui, à condition que cet enfant soit âgé de moins de treize ans au 1er septembre 2003. Si ce texte permet l'adjonction du nom de la mère par déclaration conjoint

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE