SOI M'AIME NATUROPATHIE ET MASSAGES BIEN ETRE

UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION CONTESTER LA NECESSITE MEDICALE, D'AILLEURS ADMISE PAR LE MEDECIN CONSEIL, DU TRANSPORT EN TAXI EFFECTUE PAR UN ASSURE SOCIAL POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN PRATICIEN ET SOUTENIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUR CE POINT.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d'intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes, sans qu'un décret d'application fût nécessaire en la matière. Fait l'exacte application de ce texte et des articles L. 4321-2, L. 4323-4 et R. 4321-3 du même code, la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice illégal de la professio

Les personnels d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il s'ensuit que la prétention d'une école de massage, kinésithérapie et rééducation, selon laquelle les moniteurs et aide-moniteurs seraient liés à un centre hospitalier régional - personne publique gérant un service public administratif - par un contrat de travail, ne peut être admise.

Si le juge de la répression ne peut statuer sur d'autres faits que ceux qui lui sont déférés par le titre qui le saisit, il lui appartient de relever dans le débat les circonstances qui se rattachent à ces faits et sont propres à leur restituer leur véritable qualification (1).

La pratique de tout massage se trouve légalement réglementée, le mot "massage" n'étant pas suivi du qualificatif "médical" et la réglementation de la profession visant l'usurpation du titre de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif. Quel que soit le but recherché, le massage thérapeutique ou esthétique est toujours un massage, ce dernier s'analysant dans les deux cas en une mobilisation méthodique et mécanique des tissus, en des pressions profondes et pétrissages.