SOGI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000891

  26 nov. 2020

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Conditions - Achèvement de l'immeuble - Recherche nécessaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achev

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 17/01374

  16 mai 2017

  Dès lors qu'une première déclaration d'appel conforme aux exigences de fond de l'article 901 du code procédure civile et affectée d'une simple erreur matérielle régularisée a fait courir le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile pour la notification et le dépôt des conclusions de l'appelant, un deuxième appel tendant uniquement à la régularisation de cette erreur n'a pas eu pour effet de faire partir un nouveau délai.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/02112

  2 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06441

  24 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE