SOGEXI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-16698

  4 juil. 2006

  Rejet.

  1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Demande de désignation d'expert - Tardiveté - Portée. 1° Ayant retenu qu'un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts, une cour d'appel a pu en déduire que les parties ne s'étaient jamais accordées sur le prix de la chose vendue et que, la vente n'étant pas devenue parfaite avant l'expiration du délai de rachat édict

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-13190

  19 juin 2001

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Effets - Prescription - Interruption. 1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Rapporteur - Procès-verbal d'audition 1° Une audition, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, effectuée par un rapporteur du Conseil de la concurrence tend nécessairement à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE