SOGEMA

DES LORS QUE LE PRIX DE CESSION D'UN IMMEUBLE A ETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, FIXE A UN CERTAIN MONTANT PAYABLE PAR ANNUITES, L'IMPRECISION D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DE LA CONVENTION PREVOYANT UNE INDEXATION SANS INDIQUER LES MODALITES DE COMBINAISON DES TROIS INDICES RETENUS, BIEN U'EVENTUELLEMENT SUJETTE A INTERPRETATION, N'ENTRAINE NEANMOINS QU'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION POUR L'AVENIR ET NE CONFERE PAS AU PRIX CONVENU UN CARACTERE INDETERMINE AFFECTANT LA VALIDITE DU CONTRAT.

L'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui après avoir relevé qu'une société avait mis fin aux fonctions d'un salarié à la suite d'un conflit avec un mandataire social sur la politique commerciale la condamne à payer à celui-ci des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, indépendamment de toute faute du salarié, cette situation n'était pas de nature à constituer une cause sérieuse de licenciement.

Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits. Cet effet interruptif, qui n'est contraire ni à l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 ni aux principes communautaires de sécurité juridique et de non-discrimination, se produit même lorsqu'aucune infract

Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage de communauté, il faut calculer la lésion sur la part dont l'époux a été alloti majorée du solde créditeur de son compte de récompenses