SOGEFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500576

  17 sept. 2025

  Rejet

  COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Compétence - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Exigence de précision - Respect - Applications diverses Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 fé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400033

  24 janv. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Engagement collectif réputé acquis - Conditions - Détermination Il résulte d'une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/04606

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0052

  22 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  6 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-92720

  25 juin 1979

  Cassation partielle Cassation

  FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Détermination du montant des impôts éludés et des majorations de droits et amendes fiscales y afférentes - Incompétence de la juridiction répressive. Il n'appartient pas au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation, ainsi que celle des majorations de droits et amendes fiscales encourues relève, en matière de con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE