SOGECAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401213

  19 déc. 2024

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Montant - Caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur - Critère - Appréciation - Atteinte à la réserve héréditaire (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Contrat d'assurance - Applications diverses - Contrat d'assurance sur la vie - Primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur - Critère - Appréciation - Atteinte à la réserve héréditaire (non) SUCCESSION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300279

  13 avr. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Obligations de l'assureur - Exclusion - Information du notaire - Existence des contrats - Application diverses S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai 1992 que, lorsqu'il est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et, s

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001151

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/027861

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE