SOGEC

• cc · cr

  N° 16-86.726

  23 janv. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-14.708

  7 avr. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-18.485

  29 mai 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-23.855

  8 nov. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-41.409

  2 juin 2010

  cassation

  En application de l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre de son licenciement

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• cc · civ2

  N° 00-15.914

  30 janv. 2003

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure avait mis fin à l'instance et qu'il ne s'agissait pas d'un jugement de sursis à statuer dont l'appel avait été autorisé par le premier président en application de l'article 380 précité.

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• cc · civ3

  N° 01-12.741

  17 déc. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-14.190

  17 sept. 2002

  cassation

  Viole les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution n'a aucune qualité pour exiger de la banque une justification de la déclaration de créance du créancier, alors que, sauf en cas d'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal, la sous-caution est fondée à contester à l'égard de la caution la réalité et le montant de la créance de celle-ci contre le débiteur principal.

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• cc · comm

  N° 00-10.465

  12 févr. 2002

  cassation

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• cc · civ1

  N° 99-20.629

  3 juil. 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE