SOGEBA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0177

  N° 679

  20 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02428

  13 nov. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier - Souscription d'un nouveau contrat d'assurance par le repreneur du chantier - Effet. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier - Souscription d'un nouveau contrat d'assurance par le repreneur du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-18979

  17 juil. 1997

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Majorité requise - Défaut - Application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Syndic - Nomination - Majorité requise - Défaut - Application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE