LSI - ATLAS ASSURANCES - ASSUR HANDICAP — SOGEAS

• cc · cr

  N° 91-84.157

  16 déc. 1992

  cassation

  En cas de délit commis par une personne privée au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, n'est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs, saisis de l'action civile, accessoirement à l'action publique (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-18.547

  10 oct. 2018

  cassation

  Un entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d'appel fait l'exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l'ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l'entrepreneur, antérieures au jugement d'ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l'ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l'entrepreneur

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-10.241

  14 sept. 2005

  cassation

  Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-16.403

  28 avr. 2011

  cassation

  Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare satisfaisante l'information que les conditions générales et particulières de la police donnaient sur la prescription encourue, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-27.139

  7 mars 2019

  cassation

  Selon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Prive, dès lors, sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que devait être déduite de l'indemnité due par le Fonds la somme allouée par un employeur à un salarié envoyé en mission, qui avait été séquestré par un groupe terroriste à l'occasion de celle-ci, sans préciser à quel titre cet employeur, dont l'intention libérale était alléguée, se trouvait tenu de verser cette somme à son salarié

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-17.275

  6 nov. 2007

  cassation

  Il appartient au maître de l'ouvrage qui demande le paiement des travaux de réparation des désordres, taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont ; Inverse dès lors la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour dire que les condamnations prononcées au titre des travaux de réparation seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, retient que la preuve du non-assujettissement du maître de l'ouvrage à la taxe à la valeur ajoutée n'est pas rapportée

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-10.507

  15 mai 2002

  cassation

  L'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties intimées et cette saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué. Il en résulte qu'une partie qui a limité son appel principal, dirigé contre toutes les parties, à certains chefs du jugement, n'est pas recevable à former ensuite un appel général à l'encontre de l'une de ces parties qui ne lui aurait pas fait régulièrement signifier la décision.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 87-20.288

  8 mars 1989

  irrecevabilite

  Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-45.331

  2 févr. 1999

  cassation

  La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 02-16.098

  13 juil. 2004

  rejet

  Ne viole pas les articles R. 372-8 et R. 372-12 du Code des communes la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait jamais formulé de demande de convention spéciale de déversement et qu'elle ne justifiait pas de la fixation par arrêté préfectoral d'un coefficient de correction qui lui soit applicable, compte tenu de la pollution que son activité générait, en a déduit à bon droit que ladite société ne pouvait se prévaloir pour la redevance d'assainissement des tarifs dérogatoires imposés aux fermiers et qu'elle était débitrice de la redevance fixée sur le fondement de la réglementation applicable aux entreprises industrielles ne bénéficiant pas d'une convention spéciale de déversement.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE