SOGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800673

  18 juin 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Condamnation - Recours en garantie contre celui dont la faute est à l'origine du vice caché - Etendue - Limites - Détermination - Portée Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du vice caché affectant la chose ve

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• Cour d'appel de Versailles · CT0041

  12 déc. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Portée - / En application de l'article L 135 B du Livre des procédures fiscales, modifié par la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006, l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mut

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  18 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-21477

  3 janv. 1996

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Viole l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon, décide que cette action n'apparaît pas sérieuse, dès lors qu'une action en déchéance des droits du demandeur sur la marque litigieuse est en cours et, la loi du 4 janvier 1991 s'appliquant à cette action, le titulair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE