SOGAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12816

  5 mai 1998

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation - Engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage - Engagement d'une entreprise commerciale - Exploitation commerciale - Présomption simple . Si les entreprises commerciales sont présumées acquérir les immeubles en vue d'une exploitation commerciale, cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et est susceptible d'être renversée dès lor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-15119

  5 févr. 1985

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Groupe de sociétés - Qualité pour la demander - Actionnaire d'une société. REFERE - Administrateur provisoire - Nomination - Société - Groupe de sociétés - Carence des organes sociaux - Mise en péril des intérêts de chacune des sociétés - Demande présentée par un actionnaire d'une société. SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Référés - Groupe de sociétés - Carence des organes sociaux - Mise en péril des intérêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 68-13583

  24 mai 1971

  REJET

  ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME (NON). * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PARTIES - LITIS CONSORTS - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME (NON). * APPEL CIVIL - APPELAN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mai 1969

  REJET.

  ASSURANCE-RESPONSABILITE POLICE EXISTENCE PREUVE PROCES-VERBAL DE CONSTAT APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SUR UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE APRES UN ACCIDENT, QU'ETAIT PORTEE A LA RUBRIQUE ASSURANCE LA COPIE D'UN DOCUMENT MENTIONNANT LE NOM DE L'ASSUREUR ET INDIQUANT QUE LA POLICE ETAIT EN COURS D'INSCRIPTION, AINSI QUE LA PERIODE DE VALIDITE, ESTIMENT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SANS VIOLER NI LES REGLES DE LA PREUVE NI LES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE