SOGAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12816

  5 mai 1998

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation - Engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage - Engagement d'une entreprise commerciale - Exploitation commerciale - Présomption simple . Si les entreprises commerciales sont présumées acquérir les immeubles en vue d'une exploitation commerciale, cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et est susceptible d'être renversée dès lor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-15119

  5 févr. 1985

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Groupe de sociétés - Qualité pour la demander - Actionnaire d'une société. REFERE - Administrateur provisoire - Nomination - Société - Groupe de sociétés - Carence des organes sociaux - Mise en péril des intérêts de chacune des sociétés - Demande présentée par un actionnaire d'une société. SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Référés - Groupe de sociétés - Carence des organes sociaux - Mise en péril des intérêt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE