SOFREA

• Cour d'appel de Montpellier

  7 juin 2004

  SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Recevabilité La validité de la poursuite de la procédure de saisie immobilière fondée sur un jugement rendu en dernier ressort ne saurait être appréciée par la juridiction d'appel.Est irrecevable l'appel exercé à l'encontre d'un jugement d'adjudication aux motifs que le juge des criés a outrepassé ses pouvoirs en ordonnant la poursuite de la vente après avoir apprécié la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement qui a rejeté une

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/37934

  10 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Exclusion - Cas - / Pour déterminer si, au sens de l'article L321-4-1 du Code du travail n'imposant la mise en place d'un plan social que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les salariés exécutant leur contrat de travail à l'étranger sont ou non compris dans l'effectif d'une entr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-13552

  24 nov. 1998

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Intérêts à échoir - Indication dans la déclaration initiale - Défaut - Portée . La déclaration de créance modificative incluant des intérêts échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut être admise dès lors que la déclaration de créance initiale ne portait pas sur les intérêts à échoir.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7752

  19 déc. 1997

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire doit, dans le délai qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Le dépôt d'une plainte pénale ou la constitution de partie civile n'entrent pas dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18817

  9 avr. 1991

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en résolution d'une vente - Défaut de paiement du prix - Sommes échues après l'ouverture de la procédure collective - Créance ayant son origine dans l'acte de vente antérieure à l'ouverture de la procédure VENTE - Immeuble - Résolution - Cause - Défaut de paiement du prix - Acheteur en redressement judiciaire - Action du vende

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-10373

  26 juin 1990

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Existence d'une garantie à première demande - Accord du garant pour différer l'exigibilité de la dette - Absence d'influence ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE