SOFRAC

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° -

  2 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-20250

  19 déc. 2002

  Rejet.

  ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Société civile immobilière en formation - Reprise des engagements . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Portée Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au registre d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-587

  15 déc. 2000

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt Une société de crédit qui, lors de la signature d'un contrat de prêt, fait adhérer l'emprunteur à une assurance groupe a, au sens de l'article L 140-1 du code des assurances, la qualité de souscripteur du contrat et, à ce titre, il lui incombe, en vertu de l'article L 140-4 du même code, de faire la preuve qu'elle a respecté les obligations d'information que ce texte met à la charge du souscripteur.A défaut de mention, sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21896

  14 déc. 1993

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par écrit . PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments extrinsèques au document PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit CAUTIONNEMENT - Preuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE