SOFITRANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200106

  31 janv. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Transitaire ayant agi en qualité de mandataire - Action en paiement contre le mandant - Prescription de droit commun (article L. 110-4 du code de commerce) TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Exclusion - Action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-13711

  17 mai 2001

  Cassation partielle.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - Prestations sociales - Système du tiers payant . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Paiement - Système du tiers payant - Convention entre la Caisse et un professionnel de santé - Saisie-attribution entre les mains de la Caisse - Effets - Attribution immédiate - Etendue L'organisme social qui est lié à une soci

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• Cour d'appel de Versailles

  2 déc. 1999

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une action en garantie ont été enrôlées sous des numéros différents et que ce n'est qu'aux termes du jugement entrepris qu'elles ont été jointes en raison " d'un lien de connexité certain ", l'exception d'incompétence soulevée par l'une des parties dans le cadre de la seule action principale, et ce après avoir appelé en garantie ses substitués à titre conservat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1379

  2 déc. 1999

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une action en garantie ont été enrôlées sous des numéros différents et que ce n'est qu'aux termes du jugement entrepris qu'elles ont été jointes en raison " d'un lien de connexité certain ", l'exception d'incompétence soulevée par l'une des parties dans le cadre de la seule action principale, et ce après avoir appelé en garantie ses substitués à titre conservat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE