SOFIMA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/106617

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7133

  2 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée S'agissant d'une ouverture de crédit utilisable par fractions et remboursable par prélèvements mensuels, l'incident de paiement non régularisé, au sens de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ne peut se définir que comme une tentative infructueuse de prélèveme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE