SOFILARO DETTE PRIVEE

• cc · civ1

  N° 10-24.007

  4 nov. 2011

  rejet

  La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari

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• cc · mi

  N° 00-16.523

  12 avr. 2002

  rejet

  La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.

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• cc · civ2

  N° 08-17.211

  2 juil. 2009

  rejet

  En application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, le débiteur dont le passif est constitué pour partie de dettes professionnelles nées à l'occasion d'une activité commerciale précédemment exercée est irrecevable à bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement, peu important la date à laquelle il a été radié du registre du commerce et des sociétés

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• cc · civ1

  N° 05-21.571

  16 janv. 2007

  rejet

  Dés lors que l'instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l'annulation d'une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait à la partie demanderesse de présenter dés l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder son action en annulation, de sorte que la nouvelle demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation

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• cc · comm

  N° 84-15.539

  15 avr. 1986

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui rejette l'opposition à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, qu'avait formée un héritier, en invoquant l'existence d'une dette du défunt résultant de l'acte de constitution d'une société ; en effet, les prescriptions de l'article 773-2° du Code général des impôts sont applicables aux seules dettes d'origine contractuelle.

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• cc · civ1

  N° 02-13.395

  4 oct. 2005

  rejet

  Constitue un pacte sur succession future prohibé par l'article 1130 du Code civil, l'acte unilatéral irrévocable contenant un engagement de remboursement d'une dette dont seule l'exécution est différée au décès du débiteur et qui prévoit le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de certains des héritiers, et non pas de tous, qui porte ainsi atteinte à la liberté de tester et instaure en fait un partage sur des bases différentes de celles du partage légal.

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• cc · comm

  N° 69-10.457

  12 juil. 1971

  rejet

  LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION D'AVAL PAR ACTE NOTARIE PORTANT SUR DES BILLETS A ORDRE QUE LE DEBITEUR S'APPRETAIT A SOUSCRIRE AU PROFIT D'UN TIERS, LE DONNEUR D'AVAL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENOUVELE SON ENGAGEMENT ET ACCEPTE DE RESTER "CAUTION SOLIDAIRE" DE SON COCONTRACTANT JUSQU'AU REGLEMENT PAR CELUI-CI DE SA DETTE, MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DU MONTANT DES BILLETS A ORDRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES PARTIES ONT ECARTE TOUTE NOVATION, QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ALLEGUEE, PEUVENT SANS ETENDRE LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT HORS DES LIMITES FIXEES PAR LA CONVENTION D'ORIGINE, ADMETTRE QUE L'AVALISTE A TOUJOURS LA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ET QUE L'HYPOTHEQUE QUI AVAIT ETE CONSENTIE A SON PROFIT DANS LA PREMIERE CONVENTION EST TOUJOURS VALIDE. ET IL IMPORTE PEU QUE L'ACTE D'AVAL CONSENTI PAR ACTE NOTARIE N'AIT PAS FAIT MENTION DU NOM DU CREANCIER, DES LORS QUE CE NOM FIGURE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE ULTERIEUR PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL A REITERE SON ENGAGEMENT.

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• cc · mi

  N° 99-13.563

  21 févr. 2003

  rejet

  Dès lors que le créancier justifie d'un principe certain de créance, une cour d'appel retient, à bon droit, que la faute de ce créancier à l'encontre du débiteur principal ne peut être invoquée par la caution par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne.

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• cc · comm

  N° 07-16.527

  3 mars 2009

  cassation

  Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats

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• cc · civ1

  N° 94-10.501

  19 déc. 1995

  rejet

  L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE