SOFIC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 10/13829

  29 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100775

  22 juin 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Jugement y faisant droit - Appel - Appel non limité - Effets - Détermination - Portée La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige VENTE - Garantie - Vices ca

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• Cour d'appel d'Angers · T.CFL

  N° 421/08

  9 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-40633

  23 mai 2000

  Rejet

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Grief matériellement vérifiable - Défaut - Constatations suffisantes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Grief matériellement vérifiable - Défaut - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-13854

  10 oct. 1990

  Cassation.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée - Nouveaux désordres apparus ultérieurement COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrégularité de fond PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Copropriété - Syndic - Défaut de pouvoir COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndica

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE