SODIS COLOR

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui retient la déchéance du terme encourue par un débiteur, alors que celle-ci n'avait pas été demandée et que les parties n'avaient pas été mises à même de s'expliquer sur ce point.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages intérêts présentée par une société de crédit-bail et fondée sur la résolution du contrat de vente de matériel choisi par le locataire alors que la société faisait valoir que la responsabilité de son client serait engagée, au cas où le matériel serait atteint de vices, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code civil, en raison de l'obligation de résultat

Le mandat sous seing privé de se porter caution à concurrence d'une somme déterminée doit comporter, écrite de la main de la caution, la mention en toutes lettres et en chiffres du montant de l'obligation cautionnée.

Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un " guide du suicide " préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont " l'asphyxie et l'overdose ", le texte incrimin

La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, ne permet pas d'exclure du bénéfice de son application un créancier qui ne le serait plus au jour de l'ouverture de la procédure collective du bénéficiaire des concours. Dès lors, une cour d'appel en déduit ex