SODIS

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00016

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00040

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00035

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00037

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00019

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-20382

  6 avr. 1999

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Salarié cumulant deux emplois - Salarié n'exerçant plus qu'une activité accessoire - Condition . Le salarié licencié par la société qui l'employait à titre principal mais qui conserve son emploi accessoire dans une autre société, est en droit d'être pris en charge par l'ASSEDIC au titre de l'assurance chômage pendant une durée de 12 mois dès lors qu'il travaillait antérieurement à temps plein et que sa rémunération pour s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-16485

  11 juil. 1996

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Salarié en arrêt de travail - Convocation à un entretien préalable - Salarié victime d'une agression . C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la salariée, bénéficiant d'un arrêt de travail mais convoquée au siège de l'entreprise pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et qui est alors victime d'une agression, se trouve sous la dépendance et l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-16184

  27 nov. 1991

  Cassation partielle.

  MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application au mandat sous seing privé de se rendre caution Le mandat sous seing privé de se porter caution à concurrence d'une somme déterminée doit comporter, écrite de la main de la caution, la mention en toutes lettres et en chiffres du montant de l'obligati

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE