SODIMA

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00565

  29 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00568

  27 oct. 2011

  Renvoi à la mise en état

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85119

  5 déc. 1995

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage (non). 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Publicité de nature à induire en erreur (non) 1° AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Publicité de nature à induire en erreur (non) 1° Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE