SODIAL · UNICO

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 12

  18 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05549

  3 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le tribunal qui a ouvert la procédure collective connaît de tout ce qui concerne le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Cette extension de compétence, dérogatoire au droit commun, est donc d'interprétation stricte et ne saurait s'opérer que s'il est démontré que la procédure collective exerce une influence sur le fondement de l'action en cours qui ne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-12415

  17 juin 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier personne morale - Préposé délégué - Contestation de l'identité du signataire par le débiteur - Preuve de l'identification - Charge . Dès lors que l'identité du signataire d'une déclaration de créance est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver que le signataire de cette déclaration était bien le préposé qu'elle av

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17246

  18 juin 1996

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable . Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que, s'agissant du recouvrement de la taxe professionnelle, si le tribunal administratif a seul compétence, sous réserve des dispositions de l'article L. 282, pour connaître des contestations sur le montant et le bien-fondé de la dette fiscale, il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14882

  27 avr. 1993

  Cassation.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Associé d'une société en formation - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires . COMMERçANT - Qualité - Exercice d'actes de commerce - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met en liquidation des biens une personne qui a signé les statuts d'une société et en a été désignée géran

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE