SODEVAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-15627

  4 juil. 2006

  Cassation.

  1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Preuve - Modes et charge. 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Dette hypothécaire - Condition 1° En permettant la justification des dettes par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-17370

  9 avr. 1996

  Rejet.

  1° CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Loi du 24 juillet 1966 - Articles 101 à 105 - Inopposabilité au bénéficiaire de bonne foi. 1° CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du conseil d'administration - Autorisation du conseil d'administration - Nullité - Inopposabilité au bénéficiaire de bonne foi 1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Garantie donnée à un tiers - Autorisation du conseil d'administration - Nullité - Inopposabilité au béné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE