SODEL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00256

  25 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/01447

  25 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination - //JDF Les difficultés économiques d'une société doivent être appréciées au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Il résulte de son fonctionnement que la société appelante fait partie intégrante du groupe EDF-GDF qui ne peut se prévaloir d'une activité distincte dans la mesure où l'activité développée par la société appelante c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-43109

  24 juin 1998

  Cassation.

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée . Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5418

  19 févr. 1998

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice Si au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir d'une partie à l'instance constitue une fin de non recevoir, laquelle est recevable en tout état de cause, aux termes de l'article 126 du même code " dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-16229

  12 nov. 1980

  REJET

  SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat administratif - Conditions. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition. Une Convention conclue entre deux personnes privées n'a le caractère d'un contrat administratif que si l'une des parties a agi pour le compte d'une personne publique et à la condition soit que le contrat cautionne les clauses exorbitantes du droit commun, soit qu'il ait pour effet de faire participer le cocontractant à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40971

  5 janv. 1978

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Salarié rémunéré au mois. L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle - Chef d'atelier ayant par son inaptitude été la cause de pertes sensibles pour l'employeur. * CONTRAT DE TRAV

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 déc. 1969

  REJET.

  CONVENTION PREUVE MARCHANDISES LIVRAISON ACCEPTATION ET UTILISATION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER UN CULTIVATEUR AVICULTEUR A PAYER A UN FOURNISSEUR LE MONTANT DE DIVERSES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, RELEVE QUE CES LIVRAISONS SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS MOIS, QUE L'AVICULTEUR NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES QUANTITES AUSSI IMPORTANTES DE FARINES FAITES A SON DOMICILE AIENT PU PASSER INAPERCUES DE LUI, CONSTATE Q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE