SODA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15451

  11 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703299

  28 nov. 2017

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable - Pourvoi - Effets - Caractère non définitif de l'ordonnance de renvoi - Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non) - Jugement irrégulier de condamnation et maintien en détention - Appel - Demande de mise en liberté - Conclusions invoquant l'irrégularité du titre de détention - Règle de l'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500376

  12 mars 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales - Doctrine administrative - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lors d'une opération de contrôle d'application de la législation relative aux cotisations et contributions sociales, le cotisant puisse opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203110

  16 mai 2012

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Droit spécifique - Article 520 A du code général des impôts - Domaine d'application - Boissons non alcoolisées fabriquées et livrées dans des gobelets cartonnés fermés Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08776

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_SOCIALE

  23 juin 2005

  EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Eten Aux termes de l'article L. 323-10 du Code du travail, est défini comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales. Lorsque les travailleurs reconnus handicapés sont envoyés dans un atelier protégé, le responsable de l'atelier peut, au regard de l'impératif de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85630

  22 juin 2004

  Cassation

  1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Cannabis - Définition - Portée. 1° Selon l'article R. 5181 du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 août 1990, ne sont autorisés que la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse et la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes lorsque le poids de T

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01177

  23 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités En présence d'une indemnité forfaitaire transactionnelle qui ne précise pas la nature des éléments qui la composent, le juge doit rechercher, sans s'arrêter à la qualification donnée par les parties, si cette indemnité n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisation en prenant en considération les circonstances particulières de la cause telles que l'âge, l'ancienneté, la qualification du salarié dans l'entreprise ou la situ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE