SOCREA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 07/16244

  11 mars 2009

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble En ayant présenté l'appartement qu'elle était chargée de vendre comme disposant d'un emplacement de parking, et en ayant rédigé un acte sous seing privé faisant état de cet emplacement dans la désignation du bien vendu, sans vérifier les droits du vendeur sur ledit emplacement, l'agence immobilière a commis une faute qui a fait naître dans l'esprit de l'acheteur, l'espérance trompeuse de pouvoir acquérir un appartemen

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/16244

  4 mars 2009

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Lorsque le contrat de location de matériel de télésurveillance et le contrat d'abonnement de télésurveillance apparaissent juridiquement indépendants du fait de leurs conditions générales, bien que présentant une finalité connexe tout comme un loyer unique, ces éléments ne suffisent pas en eux mêmes à établir l'indivisibilité de ces deux contrats

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/03945

  14 déc. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION En l'absence d'indivisibilité entre le contrat de location et le contrat de prestation de services, le preneur ne peut se soustraire au paiement des loyers en opposant à la société bailleresse la défaillance de la société prestataire de services. En l'espèce, le contrat de location attire l'attention du locataire dur l'indépendance juridique des contrats de location et de prestation de services et constate la renonciation du locataire à toute suspension ou réduction du

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1168

  4 déc. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusions - Aux termes de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, est soumis aux dispositions relatives à la protection du consommateur en matière de démarchage, quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE