SOCOMEX ENERGIES

Les juges du fond peuvent estimer qu'un éleveur, dont l'activité revêt un caractère commercial dans la mesure où il achète des animaux en lots importants pour les engraisser avec des aliments eux-mêmes achetés et les revendre en lots non moins importants, a néanmoins la qualité de " producteur agricole " au sens de la loi du 6 juillet 1964 dès lors qu'ils relèvent qu'il travaillait " sur des produits agricoles " et qu'il ne se bornait pas à un achat pour revente en l'état comme des marchands de

La loi du 2 juillet 1966 (article 1°-2 alinéa 2) sur les opérations de crédit-bail impose, à peine de nullité, que soient prévues les conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du preneur. Dénature la convention des parties, la Cour d'appel qui, pour admettre la validité d'un contrat de crédit-bail immobilier, retient que, selon une des clauses, le contrat pouvait être résilié, notamment par suite du non respect d'une quelconque obligation à la charge du preneur et

Si la faute commise par un salarié qui a fait croire à son employeur qu'il se trouvait dans une certaine ville à une date déterminée, alors qu'il se trouvait dans une autre, n'est pas suffisamment grave pour priver l'intéressé des indemnités de rupture eu égard à son ancienneté et compte tenu qu'il n'a pas voulu tromper son employeur sur son emploi du temps, elle est de nature à faire disparaître la confiance nécessaire entre les parties en raison notamment des fonctions de responsabilité de l'i

Pour que le délai de l'article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par le décret du 27 juin 2008 puisse courir, le juge autorisant des mesures provisoires, sur le fondement de l'article L. 716-6 du même code, doit informer les parties de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue. Prive dès lors sa décision de base légale au regard de ces textes la cour d'appel qui décide que l'assignation au fond est tardive et annule partiellement l'ordonnance, sans constater que c

Il ne résulte ni des termes de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ni des travaux parlementaires, que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L. 145-38 du Code de commerce et donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours. Dès lors, viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés f