SOCODIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300803

  13 déc. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Applications diverses - Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-871RC

  14 mai 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES En vertu de l'article 58 OE 1 des règles uniformes concernant le transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM (appendice B), de la Convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux, dite COTIF, applicable en l'espèce, l'action née du contrat de transport se prescrit par un an hormis les cas visés aux alinéas a) à e), ici non invoqués.L'article 58 précité énonce au 2° du c) de son paragraphe 2 que " . La prescriptio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/17033

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion Lorsqu'il est établi que la renonciation au bénéfice de discussion stipulée à l'acte de cautionnement ne correspond nullement à des termes clairs et dénués d'équivoque en ce sens,et selon le principe que la renonciation à un droit ne se présume pas, il s'ensuit que l'article 1162 du Code civil s'applique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20210

  9 déc. 1997

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 (CIM) - Champ d'application - Transport entre deux Etats contractants . Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux, dite COTIF, s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-44923

  25 févr. 1997

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Report - Convention des parties (non) . La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties, qui ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, ne peuvent par là même convenir de différer le début de l'essai.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE