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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13261

  6 mai 1997

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication de deniers - Remise au débiteur en paiement du prix d'une lettre de change non acceptée - Règlement en valeur faisant obstacle à la revendication (non) . La remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE