SOCODI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000661

  2 juil. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente - Second appel devant la cour compétente - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente - Régularisation - Possibilité - Premier appel encore pendant - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19592

  15 juin 1993

  Rejet.

  SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limite - Convention entre une banque et son client - Principal payé par le banquier subrogé - Intérêts conservés - Conséquence de la subrogation (non) - Interprétation de la volonté des parties . Il ne résulte pas de la convention, en exécution de laquelle une banque crédite le compte courant d'un de ses clients d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de produits vendus à crédit par le titulaire du compte et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-18228

  4 oct. 1989

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de chacune des parties CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Modalités de calcul de la révision - Obligations à la charge de chacune des parties - Condition potestative (non) Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son car

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE