SOCIETE TECHNIBAT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023081

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023081

  1 avr. 2021

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034481

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/023881

  13 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800229

  12 mars 2008

  Irrecevabilité

  SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé contre la société absorbante - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société La signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société, fait courir le délai de pourvoi contre la société absorbante par suite de la transm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700596

  20 juin 2007

  Irrecevabilité

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution - Défaut - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Société - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Effets - Dissolution - Opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution - Défaut SOCIETE (règles général

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  26 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-12087

  13 avr. 1999

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande de report - Délai - Point de départ - Dépôt de l'état des créances - Défaut - Portée . En l'absence, en cas de liquidation judiciaire, de dépôt de l'état des créances, le délai de 15 jours à compter de ce dépôt, prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, pour demander la modification de la date de cessation des paiements ne court pas.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16371

  18 nov. 1997

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs - Conjoint de l'associé - Notification - Terme - Divorce - Chose jugée . En application de l'article 1832-2 du Code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-21440

  5 nov. 1997

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE - Assignation - Portée - Vente - Garantie des vices rédhibitoires - Bref délai - Interruption L'assignation en référé-expertise interrompt le bref délai de l'action en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE