SOCIETE PHOCEENNE DE PARTICIPATIONS

• cc · civ1

  N° 87-18.688

  2 mai 1989

  cassation

  A commis une faute le mandataire salarié qui, moyennant la remise de bons de caisse, a versé à une banque, ultérieurement mise en règlement judiciaire, la somme que lui avait confiée son mandant, dès lors que ces titres ont été renouvelés à une époque où le mandataire ne pouvait ignorer les difficultés financières de la banque, ni le fait que le projet de cession de la majorité du capital de celle-ci n'avait pas abouti à un résultat définitif.

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• cc · comm

  N° 94-11.709

  3 oct. 1995

  cassation

  En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé ledit article.

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• cc · cr

  N° 99-81.084

  15 mars 2000

  rejet

  Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert frauduleux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d'user de son influence, reste punissable même si l'acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie.

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• cc · soc

  N° 14-19.068

  25 nov. 2015

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-10.435

  3 avr. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-11.314

  23 janv. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-24.844

  16 nov. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-19.262

  8 févr. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 91-17.026

  9 mai 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-16.449

  29 sept. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE