SOCIETE OUVRIERE DES CHARRUES GOIZIN

SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES. LA PRESENCE, AU MOINS TOLEREE, D'UN AGRICULTEUR, SUR UNE CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS DU DEFONCAGE EFFECTUE SUR SON DOMAINE PAR UNE ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'IL ETAI

Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d

L'article 444 du Code pénal n'a rien de restrictif et punit toute dévastation de récoltes sur pied ou de plants, quelle qu'en soit l'importance (1).

L'article 489-2 du Code civil, aux termes duquel "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation", ne prévoyant aucune responsabilité nouvelle, s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du code civil. Dès lors, une compagnie d'assurance doit garantir un assuré déclaré responsable, en vertu de l'article 489-2 du Code civil, des conséquences dommageables d'un acte de violence, bi

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE LENDEMAIN DE CETTE LETTRE NE CONCERNAIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CERTAIN CHANTIER AUQUEL ETAIT ACCORDE UN AVANTAGE SPECIAL ET SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QU